Commentaire de l’introduction de Plaidoyer pour la IVème République de F. Fonvielle-Alquier

En 1976, dans le système politique présidentialiste d’une Ve République qui n’a pas connu la cohabitation, F. Fonvielle-Alquier écrit Plaidoyer pour la IVème République . En effet, les deux républiques précédentes sont encore présentes dans les esprits des citoyens et des journalistes politiques. L’auteur critique la Ve en affirmant qu’ « entre le Gouvernement et le Parlement, la Ve ne tient pas la balance égale ». Selon lui, l’exécutif agit dans le champ de compétence habituel du législatif (« étant entendu que la fonction législative englobe à la fois la fabrication des lois et le contrôle des faits et gestes du pouvoir »). Il s’ensuit que les principes de séparation (l’exécutif intervient dans le législatif) et d’équilibre (l’exécutif possède beaucoup plus de prérogatives que le législatif) des pouvoirs ne seraient pas respectés. Comme le second paragraphe et le titre du livre l’indiquent, F. Fonvielle-Alquier oppose à cette Ve (pseudo-)république exécutive les IIIe et IVe Républiques. Un rapide examen de l’ordre d’apparition des pouvoirs exécutif et législatif dans les constitutions de ces trois Républiques corrobore cette opposition. Dans la loi du 25 février 1875, l’art. 1er indique la primauté du pouvoir législatif, alors que le Président est « relégué » à l’art. 2 (le président du Conseil n’étant même pas mentionné). En ce qui concerne la constitution de la IVème République, son Titre II traite du Parlement, le Président de la République et le Conseils des Ministres n’étant évoqués qu’aux Titres V et VI. Au contraire, pour la Vème République, le Titre II s’intitule « le Président de la République », le III, « le Gouvernement ». Il faut attendre le Titre IV pour que les prérogatives du Parlement soient précisées.

Il faut maintenant examiner plus précisément les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif sous les trois dernières républiques, afin d’évaluer l’exactitude de la thèse de l’auteur. Par comparaison avec ses deux prédécesseurs, le Ve République consacre-t-elle elle une telle prégnance d’un pouvoir (exécutif) sur l’autre (législatif) que les principes de séparations et d’équilibre des pouvoirs s’en trouveraient contredits ?

L’examen de la question du point de vue du processus législatif doit s’accompagner d’une étude comparative de la fonction de contrôle de Parlement dans les trois dernières Républiques.

[...] Contrairement aux deux Républiques précédentes, le contrôle du gouvernement sous la Ve n’appartient pas uniquement au Parlement A. La responsabilité du gouvernement devant le Président est caractéristique de la Ve République Dans les trois dernières Républiques le Parlement contrôle le gouvernement : Sous la IIIe République, le Conseil des Ministres est responsable devant le Parlement (l’Assemblée Nationale et le Sénat), conformément à l’art de la loi du 25 février 1875. De même, la Constitution de 1946 prévoit la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée (art. [...]

[...] Le fait que la fabrication de la loi n’appartienne pas seulement au Parlement sous la Ve n’est pas nécessairement synonyme d’un plus grand déséquilibre A. Les compétences de l’exécutif dans le processus législatif sont relativement étendues sous la Ve République Prépondérance conférée à l’exécutif par les règles constitutionnelles : Ordre du jour Bien que l’initiative des lois soit donnée au Premier Ministre et à l’Assemblée Nationale (art. le Gouvernement a la priorité pour la fixation de l’ordre du jour à l’Assemblée (art avant la révision du 4 août 1995). [...]

[...] C’est moi qui souligne. [...]

[...] 41) si ils se situent hors du domaine de la loi (art. 34). Gouvernement peut accélérer la procédure législative en convoquant une commission paritaire formée de députés et de sénateurs. Cette commission doit établir un texte commun (art. dans lequel aucun amendement n’est conservé s’il n’est pas accepté expressément par le Gouvernement. Si un accord sur un tel texte n’est pas atteint, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée Nationale de statuer en dernier ressort. Pour les lois de finances, les débats sont limités dans le temps (art. 47-1). [...]

[...] Bien sûr avant l’écriture du Plaidoyer aucune cohabitation n’avait été effective, mais rien ne l’empêchait de survenir. Bref, la censure reste une arme de dissuasion utile, l’Assemblée Nationale reprenant encore plus de pouvoir en cas de cohabitation. Au total, en ce qui concerne l’équilibre, M. Fonvielle-Alquier a raison d’affirmer que la balance exécutif/législatif penche vers le premier pouvoir. Cependant, il est impossible de sous entendre que l’équilibre institutionnel était meilleur avant. En effet, le poids des assemblées des IIIe et IVe Républiques, qui monopolisaient le domaine législatif, aurait, cette fois, fait pencher la balance plus fortement encore de leur côté. [...]